Amende de stationnement et responsabilité de l'agence de location du véhicule
Publié le :
12/06/2019
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2019
Source : www.boursorama.comLa Cour de cassation a récemment donné tort à une société d'autopartage qui réclamait que l'un de ses clients paie une amende de stationnement. Or, à l'heure où l'infraction avait été constatée, ce dernier n'avait plus le véhicule sous sa responsabilité même si c'est bien lui qui l'avait mal garé... Lire la suite
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Steaks hachés contaminés : responsabilité du gérant de la société de fabrication
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CJUE : responsabilité de la compagnie aérienne : notion d’accident en vol
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Explosion de la rue de Trévise: la ville de Paris mise en cause par une expertise
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Revirement de jurisprudence : les conditions d’exonération de la responsabilité de la SNCF
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Professionnels de l'immobilier : un avis de valeur pourrait désormais engager la responsabilité de son auteur
Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019Droit pénal / InfractionDes changements se profilent sur la responsabilité des professionnels de l'im...Source : www.journaldelagence.com
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Il appartient au juge de déterminer le régime applicable en cas de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle
Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Droit pénal / InfractionDans un litige commercial, lorsqu’une société assigne en responsabilité son c...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Ces hôpitaux français qui ne respectent pas les règles en matière de sécurité incendie
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit pénal / Infraction« Portes coupe-feu manquantes, issues de secours cadenassées, matériaux infla...Source : www.lemonde.fr
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Responsabilité éditoriale sur internet : défaut de mentions obligatoires condamné
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit pénal / InfractionLes sites internet sont des médias à part entière, particulièrement au regard...Source : www.les-infostrateges.com
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SFAM condamné à une amende de 10 millions d'euros
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Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Droit pénal / InfractionLa Cour de cassation a récemment donné tort à une société d'autopartage qui r...Source : www.boursorama.com
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Bruits de voisinage : la condition d’antériorité d’une activité bruyante - Mon Immeuble
Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019Droit pénal / InfractionCertains particuliers portent plainte pour nuisances sonores contre des entre...Source : monimmeuble.com