Barreau de Lyon et de l'Ain

Le contrôle des factures internet mobile pour le consommateur européen

Publié le : 11/03/2010 11 mars mars 03 2010
Source : www.eurojuris.fr
La Commission européenne a annoncé la mise en place d’un service de contrôle des factures Internet mobile, par le consommateur européen, en voyage dans un Etat membre de l’Union européenne.Fixation d'un plafond de facturationLa Commission européenne a annoncé la mise en place d’un service de contrôle des factures Internet mobile, par le consomma... Lire la suite

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