Promesse de vente, conditions suspensives et obligations du promettant ... la rigueur des principes

Historique

• Promesse unilatérale de vente : la promesse doit être tenue - Ou l’inconséquence du promettant ne lui profite pas
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Jacques Chirac a prononcé cette phrase culte en politique : « les promesses n...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Promesse unilatérale de vente : la rétractation du promettant avant la levée de l'option ne peut empêcher l'exécution forcée de la vente
  Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°21-12.661, Publié au bulletin Pendant...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vente d'immeuble et réticence dolosive
  Publié le : 06/12/2024 06 décembre déc. 12 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-10.180 Une société civile immobiliè...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi Anti-Airbnb du 7 novembre 2024 : Un « tour de vis » en vue de réguler les locations de courtes durées
  Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le 7 novembre 2024, les députés ont adopté une nouvelle législation surnommée...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail à construction : conséquences de la résiliation amiable et défaut d'entretien
  Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le bail à construction est une modalité spécifique de contrat de location rég...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail d’habitation : Location de courte durée et amende civile
  Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L’encadrement des locations de courte durée constitue un enjeu majeur dans le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'intermédiation immobilière, une nouvelle activité pour les commissaires de justice
  Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Depuis le 1er septembre 2024, le secteur immobilier français connaît une tran...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Promesse de vente, conditions suspensives et obligations du promettant ... la rigueur des principes
  Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-20.046 Il est toujours essentiel d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Indemnité d'immobilisation, promesse de vente et délai de prescription
  Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a été conclue sous la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Obligation de délivrance conforme et délivrance d’un bien immobilier déclaré comme étant raccordé au réseau d’assainissement, « sans aucune garantie de conformité aux normes en vigueur »
  Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Manque à son obligation de délivrance conforme celui qui délivre un bien immo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le point de départ du délai de prescription d'une action en paiement est constitué par la date d'exigibilité de l'obligation qui a donné naissance à la créance
  Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Par un acte en date du 8 septembre 2015, une promesse unilatérale de vente a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail d'habitation : erreur sur la surface et délai pour agir
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans un bail d’habitation, la surface habitable est une donnée importante qu’...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail d'habitation : restitution des lieux et dégradations
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  En matière de bail d’habitation, la clé de répartition des obligations du bai...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail d'habitation et congé pour reprise : les conditions permettant au bailleur de reprendre son logement
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Il n’est toujours pas facile pour un propriétaire de récupérer son logement,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Propriétaire indivis et pouvoirs de gestion limités
  Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Partager une propriété en quotes-parts c’est la soumettre au régime de l’indi...
  Source : www.eurojuris.fr
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