Vente du 28/08/2018 : Maison - Chaleins (01480)

Description du bien

Sur la Commune de CHALEINS (AIN – 01480), 140 Chemin des Marronniers - La pleine propriété d’une maison individuelle à usage d’habitation comprenant INITIALEMENT :
- un rez-de-chaussée avec salon, cuisine, salle à manger, une chambre, une salle de bains, un WC et un dégagement,
- un étage composé de quatre chambres, un cabinet de toilettes, couloir et grenier,
Avec sol, cour et terrain attenant, le tout comprenant diverses dépendances : cave, chaufferie, hangar, granges et grenier au-dessus, cour intérieure, prés avec piscine et verger,
Le tout cadastré Section WM 264, lieudit « Champ Fillon », d’une contenance de 26 a 48 ca
 
ACTUELLEMENT : Ce tènement immobilier est disposé en « U » et ses parties Est et Sud ont fait l’objet de division en appartements, sans aucune autorisation délivrée au propriétaire saisi, condamné à remettre les lieux en l’état initial, ce qu’il n’a pas fait.
Actuellement, le bien est divisé comme suit :
Partie Est :
* Appartement duplex n° 1 à finir d’aménager, d’une surface au sol totale de 62,56 m² avec :
- un rez-de-chaussée comprenant une pièce unique à usage de cuisine, salle à manger et salon,
- un étage comprenant une salle de bains, une pièce à usage de toilettes, deux chambres
 
* Appartement duplex n° 2 d’une surface au sol totale de 85,75 m² - Libre de toute occupation
- un rez-de-chaussée comprenant une pièce principale à usage de salle à manger/salon et cuisine, une pièce à usage de chambre, une pièce à usage de toilettes, une pièce à usage de salle de bains,
- un étage comprenant deux chambres, une pièce à usage de salle de bains.
 
 
* Appartement duplex n° 3 d’une surface au sol totale de 96,57 m² - Libre de toute occupation.
- un rez-de-chaussée comprenant une pièce à usage de cuisine/salle à manger, et une grande pièce à usage de salon,
- un étage comprenant un couloir distribuant trois chambres, une pièce à usage de salle de bains et une pièce à usage de toilettes.
 
Partie Sud :
* Appartement duplex n° 4 en cours d’aménagement, d’une surface au sol totale de 122,91 m² qui comprend :
- un rez-de-chaussée avec une pièce destinée à usage de cuisine, salle à manger/salon,
- un étage comprenant une pièce destinée à une future salle de bains, une pièce destinée à des toilettes, trois chambres dont une aveugle.
* Appartement duplex n° 5 : surface au sol totale de 78,28 m² - Actuellement loué 650 € par mois, comprenant :
- en rez-de-chaussée : une grande pièce principale à usage de cuisine, salle à manger/salon,
- à l’étage : deux pièces à usage de chambre, une pièce à usage de salle de bains, une pièce à usage de cuisine, une pièce à usage de toilette.
 
La propriétaire actuelle a fait l’objet d’une procédure et a été condamnée par jugement correctionnel du 23 mars 2012 et par arrêt rendu par la Cour d’Appel de LYON en date du 28 novembre 2012, à la remise en état des travaux d’ouverture qu’elle avait effectués sans permis de construire sous peine d’une astreinte. Le permis de construire n’a pas été régularisé. L’astreinte court toujours actuellement à l’encontre de la société propriétaire.