Barreau de Lyon et de l'Ain
Comment prouver la faute d'un agent public pour fonder une sanction disciplinaire?

Comment prouver la faute d'un agent public pour fonder une sanction disciplinaire?

Auteur : PLATEL Pauline
Publié le : 10/09/2014 10 septembre sept. 09 2014
Source : www.eurojuris.fr
L'autorité investie du pouvoir disciplinaire, qui doit établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge par tous moyens.Le Conseil d'Etat précise que l'employeur public est toutefois tenu à une obligation de loyauté vis-à-vis de ses agents.Il ne peut donc... Lire la suite

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