Barreau de Lyon et de l'Ain
Créance

Recouvrement des créances contractuelles des collectivités : l'émission des titres exécutoires

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision du 20 septembre 2019 rendu sous le numéro 419 381 le conseil d'État est venu rappeler par dérogation à une jurisprudence bien fixée que les personnes publiques pour le recouvrement de leurs créances contractuelles peuvent opter entre émission d'un titre exécutoire ou saisine du tribunal administratif. C'est une prérogative imp... Lire la suite

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