Un règlement de copropriété peut-il interdire l’apposition d’une enseigne sur la façade d’un lot à usage de commerce ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
17/06/2020
17
juin
juin
06
2020
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt en date du 26 mars 2020, la Cour de cassation se prononce sur la licéité de la clause du règlement de copropriété interdisant l’apposition d’enseigne sur la façade d’un immeuble à usage commercial. Quels étaient les faits ? M. et Mme X, propriétaires de lots à usage commercial loués à la société 2B Communication... Lire la suite
Historique
-
Elections du 15 mars 2020 : la baisse du taux de participation liée au contexte sanitaire n'a pas altéré la sincérité du scrutin
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDe nombreuses protestations électorales sont en ce moment même, fondées sur l...Source : www.eurojuris.fr
-
Les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédits à l’épreuve du COVID-19
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLes clauses de déchéance du terme sont une forme particulière de clauses de r...Source : www.eurojuris.fr
-
Prouver et réparer des désordres de construction
Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020Droit immobilier / Droit de la constructionLe juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement s...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Reprise du procès du Mediator
Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreInterrompu en raison de la crise sanitaire, le procès-fleuve du scandale sani...Source : www.letelegramme.fr
-
Cybercommerçant établi à l’étranger et rémunération pour copie privée au titre des supports d’enregistrement vendus en France
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLe Code la propriété intellectuelle (« CPI ») garantit aux titulaires de droi...Source : www.eurojuris.fr
-
Infections nosocomiales : quid des droits des personnes infectées ?
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Particuliers / Santé / Préjudice corporelEn cette période remplie d’inquiétudes de toutes sortes où beaucoup s’interro...Source : www.eurojuris.fr
-
Vol sans effraction : la Cour de cassation ne suit pas l’avis du nouveau Médiateur de l’assurance
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Droit des assurancesÀ la lumière du droit positif, le juriste a pu s’étonner d’un avis diffusé le...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
L'Europe va t'elle assouplir sa position sur l'acquisition d’une entreprise défaillante ?
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLa dégradation de la santé financière de nombreux secteurs pourrait conduire...Source : www.agefi.fr
-
Que contient la Charte de bonnes pratiques entre commerçants et bailleurs, sortie le 3 juin 2020, pour faire face à la crise du coronavirus ?
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierEn effet, une Charte a été conclue (dénommée Charte des bonnes pratiques entr...Source : www.eurojuris.fr
-
Les droits d'exclusivité dans les marchés publics
Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationL'article R 2122 – 3 du code de la commande publique rappelle les modalités s...Source : www.eurojuris.fr
-
Accident mortel du travail : Cartol responsable ?
Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travailLa société cerizéenne Cartol était jugée hier pour homicide involontaire dans...Source : www.lanouvellerepublique.fr
-
Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020Droit immobilier / Droit de la constructionL'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à l...Source : www.lexbase.fr
-
Un règlement de copropriété peut-il interdire l’apposition d’une enseigne sur la façade d’un lot à usage de commerce ?
Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingDans un arrêt en date du 26 mars 2020, la Cour de cassation se prononc...Source : www.eurojuris.fr
-
La fin du monopole des médecins en matière d'épilation à la lumière pulsée
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleAprès le Conseil d’État, la Cour de cassation entérine le recul du mon...Source : www.eurojuris.fr
-
En se jetant sous un train, l’assuré n’a pas conscience des conséquences dommageables pour la SNCF
Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020Droit des assurancesUne personne se suicide en se jetant sous un train lors de l’arrivée de celui...Source : www.labase-lextenso.fr