Barreau de Lyon et de l'Ain
Respect du principe de précaution par les actes déclaratifs d'utilité publique

Respect du principe de précaution par les actes déclaratifs d'utilité publique

Publié le : 07/05/2013 07 mai mai 05 2013
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision récente, le Conseil d'Etat vient de définir les modalités de son contrôle du respect du principe de précaution par les actes déclaratifs d'utilité publique.Actes déclaratifs d'utilité publiqueEn l'espèce, la Haute Juridiction était saisie d'un recours à l'encontre d'un arrêté du 25 juin 2010, par lequel le ministre chargé de l'... Lire la suite

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