Barreau de Lyon et de l'Ain
Réforme de la carte judiciaire : dommages collatéraux !

Réforme de la carte judiciaire : dommages collatéraux !

Auteur : CAZO Marc
Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014
Source : www.eurojuris.fr
Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, instituée en 2008, la compétence commerciale du Tribunal de Grande Instance de Guingamp a été supprimée par le décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 au profit du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc.L’article R 743-13 du Code de Commerce prévoit qu’en cas de réduction du ressort du Tribunal d... Lire la suite

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