Obligation d’information et proportionnalité des sanctions : clarification des règles en matière de crédit à la consommation

Historique

• Bail commercial : Travaux et déplafonnement du loyer
  Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le régime des travaux effectués par le locataire a une influence sur le loyer...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Obligation d’information et proportionnalité des sanctions : clarification des règles en matière de crédit à la consommation
  Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  En l’espèce, le litige opposait une société cessionnaire de droits d’un conso...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit
  Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
  Droit pénal / Infraction
  Selon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Airbags Takata. Le Ministre des transports monte au créneau et Citroën étend sa campagne de rappel à toute l'Europe
  Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Nouvel épisode dans le scandale des airbags Takata. Après avoir sommé les mar...
  Source : www.largus.fr
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• Vidéo sur les conditions de validité du testament : le testament, tant que c'est manuscrit ... !
  Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025
  Particuliers / Famille / Successions
  En voilà un autre de ces sujets qui a fait couler pas mal d'encre (littéralem...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le développement des droits fondamentaux en droit du travail
  Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Les droits fondamentaux ont toujours irrigué notre droit, et particulièrement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Secret des affaires et droit à la preuve : nouvelle limite posée par la Cour de cassation !
  Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Selon l’article L.151-1 du Code de commerce, le secret des affaires désigne l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
  Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Délit d’extorsion et indemnisation : quelle prise en charge par la CPAM ?
  Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
  Droit pénal / Infraction
  Conformément à l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obten...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Arnaques en ligne -Achats en ligne : vérifier la fiabilité du site commerçant
  Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
  Droit de la consommation
  Louer un gîte, réserver des billets, faire ses courses, s'abonner à un magazi...
  Source : www.service-public.fr
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• Procédure d’insolvabilité au Portugal et effets sur l’action judiciaire en recouvrement en France
  Publié le : 14/02/2025 14 février févr. 02 2025
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-12.588 Dans une décision récente, la Cour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Monopole bancaire et secret des affaires : litige entre franchises de pizzas à emporter
  Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Cass. com., 5 févr. 2025, n° 23-10.953 Dans cette affaire opposant deux ré...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
  Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  En matière de pratiques restrictives de concurrence, les litiges relevant de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vidéo : Peut-on déshériter ses enfants ?
  Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025
  Particuliers / Famille / Successions
  Les conflits familiaux existent depuis la nuit des temps, et ont inévitableme...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le renforcement de la réglementation environnementale RE 2020
  Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La réglementation environnementale 2020 (RE 2020) entrée en vigueur au 1er ja...
  Source : www.eurojuris.fr
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