Mesures d'application des dispositions relatives à la rémunération pour copie privée

Historique

• Faciliter le financement des projets d'aménagement ayant principalement pour objet la réalisation de logements
  Publié le : 31/12/2013 31 décembre déc. 12 2013
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Une ordonnance du 19 décembre 2013 permet aux collectivités territoriales et...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Commission de l’agent immobilier : en l’absence de vente, la commission n’est pas due
  Publié le : 30/12/2013 30 décembre déc. 12 2013
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  En cas de non-réalisation de la vente, la règle est que l'agent immobilier ne...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La nullité du licenciement prononcé en violation d’une liberté fondamentale
  Publié le : 20/12/2013 20 décembre déc. 12 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Un récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation nous amène à fa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’accueil effectif des enfants handicapés : une obligation de résultat pour l’Etat
  Publié le : 19/12/2013 19 décembre déc. 12 2013
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Les enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'Etat doit a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Collaborateur de groupes d'élus : Titulaire d'un emploi permanent, il peut bénéficier d'un CDI
  Publié le : 19/12/2013 19 décembre déc. 12 2013
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans son arrêt du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat considère que les emploi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le certificat de conformité ne constitue pas une preuve irréfutable
  Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  La Cour de Cassation vient de décider qu'un certificat de conformité ne préva...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La Hadopi lance un site recensant l’offre légale
  Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  La Hadopi vient de lancer un nouveau site internet, offrelégale.fr, qui recen...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Protection des salariés lanceurs d’alerte
  Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Petit vademecum de la mise en place des institutions représentatives du personnel pour les PME
  Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  De très nombreuses PME, par ignorance ou par crainte, négligent de mettre en...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Etablissement menaçant ruine et pouvoir de police générale du maire
  Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  L'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, permet au m...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le maître d'ouvrage ne peut réclamer au titulaire des sommes non comprises dans le décompte général
  Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Dans un arrêté du 6 novembre 2013, le Conseil d'Etat rappelle le principe sel...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le certificat d'urbanisme n'est pas attaché au demandeur mais au terrain
  Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Les droits conférés pendant 18 mois par les indications portées sur un certif...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Lancement de Net-particulier.fr : le portail officiel de l’emploi entre particuliers
  Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Le site internet net-particulier.fr vient d'être mis en ligne. Ce nouveau por...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Mesures d'application des dispositions relatives à la rémunération pour copie privée
  Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Les modalités d’information des acquéreurs de supports d’enregistrement soumi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Conditions d'autorisation de panneaux solaires sur serres en zone NC
  Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Un récent arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Nantes du 25 octobre 201...
  Source : www.eurojuris.fr
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