Barreau de Lyon et de l'Ain

L'utilisation du titre emploi simplifié agricole dit TESA

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 22/05/2015 22 mai mai 05 2015
Source : www.eurojuris.fr
L'utilisation du titre emploi simplifié agricole TESA est régi par les dispositions de la loi concernant les embauches de salariés sous contrat de travail à durée déterminée prévues par l'article L. 1242-2 du Code du Travail.L'article L 1242 - 2 du Code du Travail dispose:"Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3 , un contrat de trav... Lire la suite

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