En quoi le nouveau Diagnostic de Performance Énergétique est-il inédit ?
Publié le :
15/10/2020
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Source : batinfo.comAuparavant un diagnostic destiné à informer sur la performance énergétique du bien, voire à encourager le potentiel acquéreur à réaliser des travaux de rénovation énergétique, le Diagnostic de Performance Énergétique (D.P.E.) deviendra le 1er juillet 2021 l'outil de référence dans la lutte contre les logements les plus énergivores et les plus polluants... Lire la suite
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Difficultés des entreprises : le recours au mandat ad hoc
Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLe mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques...Source : www.eurojuris.fr
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Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
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Responsabilité civile professionnelle des notaires et point de départ « flottant » de la prescription
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Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Droit immobilier / Droit de la constructionAuparavant un diagnostic destiné à informer sur la performance énergétique du...Source : batinfo.com
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Règle juridique et règle déontologique : illustration de la distinction en droit de la responsabilité civile
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Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation, dans un arrêt du 17 septembre 2020 (Cass. 3ème Civ. n°1...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Collectivités / Services publics / UsagersDans un arrêt du 15 juillet 2020, n° 440055, le Conseil d’Etat prend position...Source : www.eurojuris.fr