Déontologie des médecins : suspension d’un praticien et obligation de formation
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
15/09/2023
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L’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, dispose que : « I.-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvel... Lire la suite
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Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023
Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023Droit commercial / Droit de la distributionLa Première ministre a annoncé ce week-end dans le journal Le Parisien, l’aut...Source : www.legifiscal.fr
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Marques Rada versus Prada : attention à la confusion
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