Barreau de Lyon et de l'Ain

L'exploitation d'une salle de cinéma par une SEM

Publié le : 17/10/2007 17 octobre oct. 10 2007
Source : www.eurojuris.fr
Cette mission n'e revêt pas le caractère d'une mission de service public.PrécisionsDans la droite ligne de sa jurisprudence Aprei (9 février 2007), le Conseil d'État décide que, si la société d'économie mixte (SEM) Palace Épinal, exploitant un cinéma composé de six salles, qui n'est pas dotée de prérogatives de puissance publique a, en vertu de... Lire la suite

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