Barreau de Lyon et de l'Ain

Taxation des dons faits aux Témoins de Jéhovah: condamnation de la France

Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012
Source : www.eurojuris.fr
La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France à verser près de 4,6 millions d'euros à l'association des Témoins de Jéhovah en remboursement de taxes indûment perçues par le fisc entre 1993 et 1996.Association Les Témoins de Jehovah c. France - requête n° 8916/05Par un arrêt rendu ce 5 juillet 2012, La Cour Européenne des Droits d... Lire la suite

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