Taxation des dons faits aux Témoins de Jéhovah: condamnation de la France
Publié le :
05/07/2012
05
juillet
juil.
07
2012
Source : www.eurojuris.frLa Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France à verser près de 4,6 millions d'euros à l'association des Témoins de Jéhovah en remboursement de taxes indûment perçues par le fisc entre 1993 et 1996.Association Les Témoins de Jehovah c. France - requête n° 8916/05Par un arrêt rendu ce 5 juillet 2012, La Cour Européenne des Droits d... Lire la suite
Historique
-
Investissement dans l'UE: un nouveau service de conseil relatif aux instruments financiers
Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe 19 janvier 2015, la Commission européenne, en partenariat avec la Banque e...Source : www.eurojuris.fr
-
Transposition du droit de l'Union en droit interne: mesures transitoires encadrées
Publié le : 29/12/2014 29 décembre déc. 12 2014Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe maintien en vigueur pendant une période transitoire d’une règlementation c...Source : www.eurojuris.fr
-
Une charte pour une Europe des droits des femmes
Publié le : 22/04/2014 22 avril avr. 04 2014Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireA 40 jours des élections européennes, et à l'occasion de la célébration du 70...Source : www.eurojuris.fr
-
Publication du rapport annuel sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Publié le : 16/04/2014 16 avril avr. 04 2014Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe 14 avril 2014, la Commission européenne a publié son quatrième rapport ann...Source : www.eurojuris.fr
-
La CJUE invalide la directive sur la conservation des données
Publié le : 08/04/2014 08 avril avr. 04 2014Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans un arrêt du 8 avril 2014 la Cour de justice de l'Union européenne invali...Source : www.eurojuris.fr
-
La Croatie devient le 28ème membre de l'Union Européenne
Publié le : 01/07/2013 01 juillet juil. 07 2013Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Croatie est devenue ce 1er juillet 2013 le 28ème État de l'Union Européenn...Source : www.eurojuris.fr
-
Réforme de la CEDH : ouverture à la signature du protocole n° 15
Publié le : 28/06/2013 28 juin juin 06 2013Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe protocole n° 15 amendant la Convention Européenne des Droits de l'Homme a...Source : www.eurojuris.fr
-
Investissement locatif : la France assignée par la Commission Européenne pour fiscalité discriminatoire
Publié le : 04/06/2013 04 juin juin 06 2013Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union eur...Source : www.eurojuris.fr
-
Travail forcé: condamnation de la France par la CEDH
Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans un arrêt du 11 octobre 2012, la CEDH condamne la France pour violation d...Source : www.eurojuris.fr
-
Le Paquet Européen adopté par l'Assemblée Nationale
Publié le : 11/10/2012 11 octobre oct. 10 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireMardi 9 octobre 2012, le traité européen a été adopté par l'Assemblée nationa...Source : www.eurojuris.fr
-
Saisir la CEDH: un guide sur la recevabilité
Publié le : 04/09/2012 04 septembre sept. 09 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireUn guide pratique sur la recevabilité expose en détail les critères de receva...Source : www.eurojuris.fr
-
Mayotte obtient le statut de Région ultrapériphérique de l'Union Européenne
Publié le : 17/07/2012 17 juillet juil. 07 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe 12 juillet 2012, Mayotte a obtenu le statut de Région ultrapériphérique (R...Source : www.eurojuris.fr
-
Taxation des dons faits aux Témoins de Jéhovah: condamnation de la France
Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France à verser près d...Source : www.eurojuris.fr
-
Modernisation de la politique de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat
Publié le : 21/05/2012 21 mai mai 05 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a publié une communication intitulée « Modernisation...Source : www.eurojuris.fr
-
Signature du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance lors du Conseil Européen
Publié le : 07/03/2012 07 mars mars 03 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire25 des 27 Etats membres de l'Union européenne (tous sauf le Royaume-Uni et la...Source : www.eurojuris.fr