Barreau de Lyon et de l'Ain
Pas de mention « sexe neutre » dans les actes de l’état civil

Pas de mention « sexe neutre » dans les actes de l’état civil

Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017
Source : www.eurojuris.fr
C'est la première fois qu'était posé à la Cour de cassation la question de la possibilité d'inscrire un sexe neutre à l'état civil. Les faits sont les suivants: À sa naissance, D. a été inscrit à l'état civil comme étant de « sexe masculin ». À l’âge de 63 ans, il a demandé la rectification de son acte de naissance, afin qu’y soit inscrite l... Lire la suite

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