L'interdiction du mariage homosexuel n'est pas contraire à la Constitution
Publié le :
31/01/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frPar une décision du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a jugé les articles 75 et 144 du Code civil conformes à la Constitution. L'interdiction du mariage homosexuel est donc conforme à la Constitution.L'interdiction du mariage homosexuel en France C'est un couple de femmes pacsées, mamans de quatre enfants, qui était à l'origine de la s... Lire la suite
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Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe décret du 1er février 2011 vient de fixer le taux d'intérêt légal pour l'a...Source : www.eurojuris.fr
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