Le contrat d'agent commercial international
Auteur : CLERC Thierry
Publié le :
04/02/2009
04
février
févr.
02
2009
Source : www.eurojuris.frL’agent commercial est un professionnel indépendant. Il n’achète pas les produits. Il agit au nom et pour le compte de son mandant (l’entreprise). Il est rémunéré par des commissions et il a droit à une indemnité en fin de contrat.L'agent commercial à l'étranger• L’agent et le mandant sont établis en EuropeLa directive n°86/653/CE du 18 décembre... Lire la suite
Historique
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Excès de vitesse: responsabilité en cas d'absence de photographie
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Les règles de la publicité comparative
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