Barreau de Lyon et de l'Ain

Le Conseil constitutionnel valide le droit de résiliation annuel de l’assurance emprunteur | L'Agefi Actifs

Publié le : 16/01/2018 16 janvier janv. 01 2018
Source : www.agefiactifs.com
Les Sages ont tranché, ce vendredi 12 janvier : ils ont déclaré conforme à la Constitution l’amendement Bourquin, adopté en février 2017, rendant possible la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Fin du feuilleton sur l’assurance emprunteur. Les Sages, qui avaient été saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par la Fédération bancaire française (FBF)... Lire la suite

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