La société coopérative européenne (SEC)
Auteur : Cabinet LEXIA
Publié le :
29/09/2008
29
septembre
sept.
09
2008
Source : www.eurojuris.frCette nouvelle forme de société vient compléter le panel des personnes morales communautaires que sont, le groupement européen d’intérêt économique, la société européenne et peut-être bientôt la société privée européenne.Nouvel outil coopératif pour une économie internationaliséeLa société coopérative européenne trouve son fondement dans deux te... Lire la suite
Historique
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Affaire des disparues de l'Yonne: les familles seront indemnisées
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Insolvency Proceedings facing the companies group phenomenon
Publié le : 30/09/2008 30 septembre sept. 09 2008Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesSince it came into force more than five years ago, the interpretation of Coun...Source : www.eurojuris.fr
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Réalisation des sûretés immobilières
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Résolution de la vente par procès-verbal notarié de défaut, par l'ONB
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