Barreau de Lyon et de l'Ain
Préjudice immatériel copropriété

La réparation du préjudice immatériel nécessite de justifier d’un lien de causalité direct et certain avec la faute sanctionnée

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
Source : www.eurojuris.fr
Cass, 3ème civ, 30 janvier 2025, n°23-13.325 Se plaignant de désordres affectant les parties communes et un appartement d’une copropriété, le Syndicat des copropriétaires et un copropriétaire concerné par les désordres ont sollicité une expertise judiciaire puis fait délivrer une assignation au fond au promoteur, en sa qualité de maître de l’... Lire la suite

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