Barreau de Lyon et de l'Ain
Entrée en vigueur de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP

Entrée en vigueur de la carte d'identification professionnelle des salariés du BTP

Publié le : 07/04/2017 07 avril avr. 04 2017
Source : www.eurojuris.fr
Pris en application du décret du 22 février 2016, un arrêté du 20 mars 2017 précise les conditions de collecte et de traitement des données nécessaires à l'établissement et la délivrance des Cartes BTP. Le traitement automatisé d'informations à caractère personnel créé par l'Union des caisses de France a pour finalité la gestion et le suivi d... Lire la suite

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