Barreau de Lyon et de l'Ain

Déclaration préalable de travaux et droit de retrait

Auteur : DELRAN Camille
Publié le : 16/10/2008 16 octobre oct. 10 2008
Source : www.eurojuris.fr
Les contraintes et obligations en matière de permis de construire et d’autorisation de travaux ont bougé significativement.Le droit au retrait retiré aux mairiesLa « déclaration de travaux » devenue « déclaration préalable » y gagne en termes de sécurité juridique. S’il était convenu qu’au bout d’un mois, la non-réponse de la mairie valait accor... Lire la suite

Historique

<< < ... 436 437 438 439 440 441 442 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page