Barreau de Lyon et de l'Ain
Affaire Tapie : le sort de la sauvegarde après l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS

Affaire Tapie : le sort de la sauvegarde après l’arrêt de la Cour d’appel de PARIS

Auteurs : BOTTIN Matthieu, NEVEU Pascal
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019
Source : www.eurojuris.fr
Lire l'article précédent Affaire Tapie : Un plan de sauvegarde commun aux deux sociétés pouvait-il régulièrement être arrêté ?   On rappellera que la Cour d’appel de PARIS dans son arrêt du 20 avril 2018 a infirmé le jugement du Tribunal de commerce de PARIS qui avait admis le plan des débitrices. Ce plan a été rejeté clairement par la Cour qu... Lire la suite

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