Souscription implicite d’une assurance pour compte : la Cour de cassation persiste et signe
Publié le :
04/08/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frIl résulte de l’article L. 112-1 du code des assurances que, si elle ne se présume pas, l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties... Lire la suite
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Assurance-vie : vers des critères légaux de la requalification en libéralité ?
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit des assurancesLes capitaux ou la rente transmis par des contrats d’assurance-vie ne font pa...Source : www.actu-juridique.fr
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