Barreau de Lyon et de l'Ain
Précisions sur les sommes déductibles dans le cadre du versement du FGTI

Précisions sur les sommes déductibles dans le cadre du versement du FGTI

Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
La Cour de cassation précise la portée de l’article R. 422-8 du code des assurances qui dispose que l’offre d’indemnisation des dommages résultant d’une atteinte à la personne faite à la victime d’un acte de terrorisme indique l’évaluation retenue par le FGTI pour chaque chef de préjudice... Lire la suite

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