Barreau de Lyon et de l'Ain
Précisions sur les contours de l’abus de faiblesse en assurance-vie

Précisions sur les contours de l’abus de faiblesse en assurance-vie

Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’abus de faiblesse (C. pén., art. 223-15-2) n’est pas caractérisé en l’absence d’actes du souscripteur remarié consistant à modifier les bénéficiaires des assurances-vie, la clause bénéficiaire précisant « le conjoint survivant, à défaut les enfants », issue de la clause-type, découlant automatiquement de ce mariage et ne pouvant être constitutive d’un acte gravement préjudiciable à son patrimoine... Lire la suite

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