La faute intentionnelle ou dolosive n'est pas assurable
Publié le :
25/04/2023
25
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2023
Source : www.actu-juridique.frSelon l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. La faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables... Lire la suite
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Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023Droit des assurancesPour la Cour de cassation, commet une faute dolosive exclusive de tout aléa d...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023Droit des assurancesDans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Trib...Source : www.lemag-juridique.com
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Biens confisqués : les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État sans demande de restitution
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit des assurancesPar un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation décide que les créances d’u...Source : www.lemag-juridique.com
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L’expert désigné par l'assureur peut engager sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage
Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023Droit des assurancesLa responsabilité de l’expert de l'assureur peut être engagée s’il a commis u...Source : www.efl.fr
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Assurances affinitaires : une proposition de loi pour encadrer les abus
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit des assurancesUne proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché...Source : www.labase-lextenso.fr
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