Covid-19 : la Cour de cassation valide la clause d’exclusion de la garantie des pertes d’exploitation subies par les restaurateurs
Publié le :
20/12/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frFormelle et limitée en ce qu’elle ne vide pas de sa substance l’assurance souscrite, la clause d’exclusion de la garantie des pertes d’exploitation résultant de la fermeture administrative des entreprises de restauration durant la période sanitaire est valable... Lire la suite
Historique
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Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information
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Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit des assurancesAfin d’améliorer la situation des emprunteurs en difficulté de santé, le gouv...Source : www.actu-juridique.fr
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Assurance risques informatiques : les députés modifient les dispositions sur les cyber-rançons
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit des assurances« Au niveau national, pour la seule année 2020, 192 attaques par rançongiciel...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit des assurancesSix mois après son vote, la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur semble avo...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les règles de l'assurance chômage sont prolongées jusqu'au 31 janvier 2023
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Droit des assurancesUn décret prolonge jusqu'au 31 janvier 2023 l'application des actuelles règle...Source : www.efl.fr
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Assurance emprunteur : l'adhérent qui invoque un manquement au devoir de conseil n'a pas à apporter la preuve de la chance perdue
Publié le : 15/11/2022 15 novembre nov. 11 2022Droit des assurancesL'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 15 septembre 2022, (pourvoi n°21-1...Source : www.inc-conso.fr
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Courtier sanctionné par l'ACPR : une sanction qui fixe le cadre de la responsabilité des dirigeants
Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022Droit des assurancesPar sa décision rendue le 17 octobre 2022, la commission des sanctions de l'A...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Droit des assurancesLe juge ne peut pas allouer une indemnité à la charge de l’assureur pour comp...Source : www.efl.fr
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En 2023, le Fonds calamité agricole devient le Fonds de solidarité nationale
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit des assurancesEn 2023, il faudra être assuré (grêle, tempête, gel,…) pour espérer une indem...Source : terreconnect.fr
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Risques cyber : l'ACPR demande la clarification des garanties
Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit des assurancesL’ACPR, dans un communiqué du 23 septembre dernier, incite les organismes d’a...Source : www.actu-juridique.fr
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Le contrat de capitalisation échappe à la prescription biennale prévue par le Code des assurances
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit des assurancesSeules les actions dérivant d’un contrat d’assurance sont soumises à la presc...Source : www.efl.fr
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Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit des assurancesIl résulte des articles L. 121-1 et L. 121-6 du code des assurances et 1134,...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Recrutement - Nous recherchons un avocat collaborateur (h/f) à Lyon.
Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022Droit immobilierDroit des assurancesPoste d’avocat collaborateur en droit de la construction et assurances Nous...