Barreau de Lyon et de l'Ain
Contrat d’assurance automobile : exclusion de garantie et primauté du droit européen

Contrat d’assurance automobile : exclusion de garantie et primauté du droit européen

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Les contrats d’assurance automobile peuvent prévoir des situations ouvrant droit à une indemnisation, mais aussi celles ne pouvant être prises en charge. On parle alors d’exclusions de garantie... Lire la suite

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