Transaction et force exécutoire
Auteur : BLANGY François
Publié le :
25/07/2006
25
juillet
juil.
07
2006
Source : www.eurojuris.frLe contrôle du Président du TGIBref rappel : Les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort (article 2052 du Code civil).Une transaction n’est cependant pas exécutoire en l’état.Autrefois, la partie qui souhaitait procéder à son exécution devait passer par une action judiciaire pour voir homologuer la tr... Lire la suite
Historique
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Publicité illicite en faveur du tabac
Publié le : 01/09/2006 01 septembre sept. 09 2006Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLimites1. LA SOCIÉTÉ BRITISH AMERICAN Tobacco (BAT) a fait décorer des paquet...Source : www.eurojuris.fr
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Le compte courant d'associé
Publié le : 01/08/2006 01 août août 08 2006Entreprises / Finances / Banque et financeLe droit à son remboursementLe compte courant d’associé permet des flux finan...Source : www.eurojuris.fr
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Transaction et force exécutoire
Publié le : 25/07/2006 25 juillet juil. 07 2006Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe contrôle du Président du TGIBref rappel : Les transactions ont, entre les...Source : www.eurojuris.fr
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Protection du patrimoine familial
Publié le : 01/07/2006 01 juillet juil. 07 2006Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileNous évoquerons ici les circonstances qui peuvent amener l’un ou l’autre des...Source : www.eurojuris.fr
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La Réforme des Associations Syndicales Libres
Publié le : 26/06/2006 26 juin juin 06 2006Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL'association syndicale libre a été créée selon une Loi du 21 juin 1865 sur l...Source : www.eurojuris.fr
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Le rachat d'une société en faillite
Publié le : 16/06/2006 16 juin juin 06 2006Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionGrâce à cette nouvelle loi, une offre peut être faite dès que le Tribunal a d...Source : www.eurojuris.fr
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Le rachat d'une société en faillite
Publié le : 16/06/2006 16 juin juin 06 2006Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLa loi du 26 juillet 2005Acheter une société est toujours chose périlleuse. A...Source : www.eurojuris.fr
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Le développement des éoliennes à l'épreuve du contentieux
Publié le : 01/06/2006 01 juin juin 06 2006Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeVents porteurs, vents contrairesD'ici 2010, la part de l'électricité d'origin...Source : www.eurojuris.fr
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How to buy a property in France ?
Publié le : 01/06/2006 01 juin juin 06 2006Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement1) How do you find a property : real estate, notaire, your own search 2) Befo...Source : www.eurojuris.fr
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La loi EVIN et le service public pénitentiaire
Publié le : 01/06/2006 01 juin juin 06 2006Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’herbe à NICOT n’en finit pas d’empoisonner le débat parlementaire et à l’he...Source : www.eurojuris.fr
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Acquisition from an insolvent company in France
Publié le : 16/05/2006 16 mai mai 05 2006Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionThe Act dated 26th July 2005Buying a company is always risky. The risks invol...Source : www.eurojuris.fr
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Le rapport successoral d’une exploitation
Publié le : 01/04/2006 01 avril avr. 04 2006Particuliers / Famille / SuccessionsEn matière de succession, la tradition juridique française, héritée des princ...Source : www.eurojuris.fr
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Le prêt à usage d'un immeuble rural
Publié le : 01/04/2006 01 avril avr. 04 2006Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe prêt à usage d’un immeuble ruralLe prêt à usage est un contrat conclu entr...Source : www.eurojuris.fr
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L'enregistrement d'une marque
Publié le : 01/04/2006 01 avril avr. 04 2006Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsLes droits qui en découlentLa propriété d’une marque s’acquiert par l’enregis...Source : www.eurojuris.fr
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L'arrêt LEROY MERLIN
Publié le : 29/03/2006 29 mars mars 03 2006Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeArrêt du Conseil d'Etat, 28 septembre 2005Le Conseil d’Etat, dans un arrêt LO...Source : www.eurojuris.fr