Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre

Historique

• La résiliation d'une assurance habitation : procédures, motifs et conseils
  Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023
  Droit des assurances
  La résiliation d’une assurance habitation est une démarche qui peut s’avérer...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
  Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été pro...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline
  Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’absence d’avis émis à la majorité par le conseil de discipline ne fait pas...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sanction disciplinaire des agents publics : enquête administrative ou enquête disciplinaire ?
  Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les autorités hiérarchiques, lorsque des faits particuliers sont portés à leu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La créance de restitution du sous-traitant en cas de nullité du contrat de sous-traitance ne s'étend pas au coût des travaux de reprise des malfaçons dont il est l'auteur
  Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise de gros-œuvre la réalisation...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
  Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »
  Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Procédure disciplinaire et enquête administrative où la recherche de l’équili...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Faute commise au cours d'un précédent CDD et rupture anticipée
  Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut êtr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les règles d'occupation du domaine public, l'absence d'obligation de pondération et de hiérarchisation des critères
  Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Dans un arrêt rendu le 15 juin 2023 sous le numéro 21 BX 02 210, la cour d'ap...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pas d’indemnisation possible pour un enfant ayant pris le véhicule de ses parents
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Les éléments d’espèce étaient les suivants : Malgré la réticence de sa sœu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bilan 2022 de la DGCCRF : 60 % des contrôles ont porté sur la protection économique du consommateur
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Présenté début juillet en conférence de presse, le bilan fait état de contrôl...
  Source : www.jss.fr
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• Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Il est possible de révoquer un fonctionnaire pour des faits antérieurs à sa n...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'obligation de vérification, par le maître de l'ouvrage, de l'efficacité de la garantie de paiement du sous-traitant, ne s'étend pas à sa date de délivrance
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 6 juillet 2003, n° 21-15.239, publié au Bulletin  La socié...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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