Barreau de Lyon et de l'Ain

Portail Eurojuris - Droit au logement opposable: l'Etat peut désormais être attaqué

Publié le : 03/12/2008 03 décembre déc. 12 2008
Source : www.eurojuris.fr
La loi Dalo du 5 mars 2007 est entrée pleinement en vigueur depuis le 1er décembre 2008, à savoir que les recours contre l'Etat sont désormais possibles.La loi DALOLes personnes dont le dossier de demande de logement a été jugé prioritaire pourront assigner l'Etat devant les tribunaux en vertu du « droit au logement opposable ». 6500 ménages ser... Lire la suite

Historique

<< < ... 430 431 432 433 434 435 436 ... > >>