Point sur les conventions entre personnes publiques « hors marché »

Historique

• L’employeur ne peut pas imposer un contrat de travail à temps partiel à un salarié victime d’un accident de travail
  Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  En application de l’article L 1226-8 du Code du travail, « à l'issue des péri...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Shrinkflation : obligation d'informer les consommateurs sur les produits concernés au 1er juillet !
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Depuis le 1er juillet 2024, les supermarchés doivent obligatoirement informer...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vidéo : pas de paiement, pas de contrat ?
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Nouvelle idée reçue : tant que je n'ai pas payé, y'a pas de contrat. Alors là...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Non réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt et appréciation de la bonne foi du bénéficiaire d'une promesse de vente
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Dans un arrêt rendu le 6 juin 2024, la Cour de cassation a rappelé les limite...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quels sont les affichages obligatoires en matière d’hygiène et de sécurité ?
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Un certain nombre de documents relatifs à l’hygiène et à la sécurité doivent...
  Source : www.legisocial.fr
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• Sur-fréquentation maritime des côtes : vers un élargissement des pouvoirs de police municipale en mer ?
  Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans un communiqué publié le 27 mai 2024, l’Association des Maires de France...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Reprise d’actifs appartenant à Ludendo (La Grande Récré) par le groupe JouéClub : l’Autorité autorise l’opération sous réserve d’engagements portant sur 6 magasins
  Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le 15 mai 2023, le groupe JouéClub, a notifié à l’Autorité de la concurrence...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Nouvelle illustration de la recevabilité d’un enregistrement clandestin, en matière de contentieux accident du travail / maladie professionnelle
  Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Par son arrêt du 6 juin 2024 (Cass. 2e civ., 6 juin 2024, nº 22-11.736), la C...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi Warsmann 24 juin 2024 saisie confiscation avoirs criminels
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Infraction
  Pour mieux lutter contre la délinquance, la loi renforce le cadre juridique d...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Licenciement et PSE homologué : attention à envisager toutes les possibilités de reclassement
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Par un arrêt rendu en date du 15 mai 2024 (Cour de cassation, Chambre sociale...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Discrimination en raison du handicap et charge de la preuve
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La Cour de cassation précise le régime probatoire de la discrimination en rai...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Obligation d’information du prêteur : mise en garde contre le risque du défaut d’assurance
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642 Un emprunteur avait souscrit pas moin...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Point sur les conventions entre personnes publiques « hors marché »
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Pour rappel, les personnes publiques ont la faculté de confier la gestion d’u...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...
  Source : www.actu-juridique.fr
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