Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique

Historique

• Consommation -Obligation d’affichage de l’origine des viandes dans les restaurants
  Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
  Droit de la consommation / Pratiques commerciales
  Depuis le 19 février 2025, les restaurants doivent informer les consommateurs...
  Source : www.service-public.fr
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• Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique
  Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
  Droit pénal / Infraction
  La proposition de loi avait été déposée le 10 décembre 2024 par les sénateurs...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Précision importante sur la force probante d'un rapport d'expertise amiable
  Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Sans aucunement exclure la valeur probante d’un rapport d’expertise amiable,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Elément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle, la Cour de cassation reconsidère sa position
  Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’arrêt qui a été rendu le 6 mars 2025 (Cass, 3ème civ, 6 mars 2025, n°23-20....
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
  Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à ind...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnisation des victimes d’un accident : jusqu’où peut aller l’assureur ?
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Droit des assurances
  En matière d'assurance, le contrat conclu entre l'assuré et l'assureur défini...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Droit immobilier
  En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Annulation d’un permis de construire en raison du risque d’érosion côtière
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  En 2018, le maire de Siouville-Hague a accordé un permis de construire pour l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Zones de mouillage et d’équipements légers : soumission au régime des espaces remarquables de la loi Littoral
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L’établissement d’une zone de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) consis...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité, cours d’eau busés et GEMAPI
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Collectivités / Environnement / Environnement
  De manière générale, le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absenc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cautionnement de l'article 1799-1 alinéa 3 du code civil et créance du maître de l'ouvrage : compensation ne vaut !
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 5 décembre 2024, n°23-10.727 L’arrêt qui a été rendu par l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Lorsqu’un prévenu comparant n’a pas eu l’initiative d’exposer sa situation, il appartient à la juridiction de l’interroger sur celle-ci
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le 28 novembre 2012, un salarié qui faisait l'objet d'un prêt de main-d’œuvre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Droit pénal / Infraction
  Un tribunal pour enfants, qui déclare des mineurs coupables de destruction vo...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie !
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Droit de la consommation
  Selon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Microsoft visé par une enquête pour des pratiques anticoncurrentielles liées à Bing
  Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le géant américain est suspecté d’entraver la concurrence sur le marché des m...
  Source : www.usine-digitale.fr
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