Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas (toujours) des pouvoirs adjudicateurs

Historique

• Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'autorisation de réaliser des travaux sur les parties communes de la copropriété ne peut pas être distraite de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires
  Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Il est constant qu’en application de l’article 25 b) de la loi n°65.557 du 10...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Provisions et régime financier du FGAO
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Droit des assurances
  Le décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 définit les plafonds applicables et les...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favori...
  Source : www.batirama.com
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• Le degré d'achèvement d'un ouvrage ne constitue pas un critère d'appréciation de sa réception tacite
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il est constant qu’en application de l’article 1792-6 du code civil, la récep...
  Source : www.eurojuris.fr
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• SCI : La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé, do...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas (toujours) des pouvoirs adjudicateurs
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Par un avis du 11 avril 2024 (CE, avis, 11 avr. 2024, n° 489440), le Conseil...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La prise en charge des dommages aux existants par l'assureur RC décennale est conditionnée à l'incorporation indivisible des ouvrages existants à l'ouvrage neuf
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Des maîtres d’ouvrage ont confié à une entreprise des travaux de remplacement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La stratégie nationale pour la mer et le littoral 2024-2030 est arrivée à bon port
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La nouvelle stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) 2024-2030 v...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Baux commerciaux : clause d'indexation réputée non écrite et protocole
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cour de cassation, 3eme chambre civile, 16 mai 2024, n° 22-19.830 La claus...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Dissolution du régime matrimonial et exercice du droit de reprise des époux sur les biens propres
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Particuliers / Famille / Divorces
  L'arrêt du 2 mai 2024 par la première chambre civile de la Cour de cassation...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Point sur la notion de sentier littoral et son intégration à une association syndicale autorisée…
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  La France métropolitaine et les territoires ultramarins sont riches de leurs...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Régime d’adaptation des territoires littoraux à l’érosion côtière : de nouvelles communes embarquent
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le décret n°2024-531 du 10 juin 2024 actualise la liste « des communes dont l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  En vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Précisions sur les motifs pouvant fonder un retrait d’agrément de la profession d’assistant maternel
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :...
  Source : www.eurojuris.fr
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