Barreau de Lyon et de l'Ain
L'enregistrement des gardes à vues et des auditions

L'enregistrement des gardes à vues et des auditions

Publié le : 05/06/2008 05 juin juin 06 2008
Source : www.eurojuris.fr
Depuis le 1er juin 2008, et conformément à la loi du 5 mars 2007, l’enregistrement des gardes à vues et des auditions est devenue obligatoire.Les gardes à vues désormais filméesC'est à la suite du fiasco judiciaire d'Outreau qu'a été envisagée cette réforme de la procédure pénale, qui veut conforter les droits de la défense mais aussi éviter tou... Lire la suite

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