Barreau de Lyon et de l'Ain
Le Conseil de la concurrence transformé en Autorité de la concurrence

Le Conseil de la concurrence transformé en Autorité de la concurrence

Publié le : 07/08/2008 07 août août 08 2008
Source : www.eurojuris.fr
La loi de modernisation de l'économie transforme le Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence.Une nouvelle autorité de la concurrenceD'ici le 1er janvier 2009, une ordonnance dotera cette nouvelle autorité d'un pouvoir d'investigation renforcé en matière de pratiques anticoncurrentielles.La loi de modernisation de l’économie, parue... Lire la suite

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