Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé
Publié le :
14/11/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 122-1 du Code pénal, une personne dont le discernement est aboli par un trouble psychique ou neuropsychique ne peut être tenue pénalement responsable... Lire la suite
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Maîtrise foncière : une priorité pour les collectivités locales
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Loi Anti-Airbnb du 7 novembre 2024 : Un « tour de vis » en vue de réguler les locations de courtes durées
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Concurrence: Trois banques sanctionnées au Luxembourg pour infraction
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Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Droit pénal / InfractionSelon l’article 122-1 du Code pénal, une personne dont le discernement est ab...Source : www.lemag-juridique.com
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Modification des contrats d’abonnement Internet ou de téléphonie : la DGCCRF appelle les consommateurs à rester vigilants
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesLes fournisseurs de service de communications électroniques font régulièremen...Source : www.economie.gouv.fr
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Assurances obsèques et prestations funéraires : la DGCCRF appelle à la vigilance
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Droit des assurancesLa Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répressi...Source : www.cotes-darmor.gouv.fr
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Mort d’Antoine Alleno : Vers la création d’un délit d’homicide routier ?
Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la routeL’auteur de la mort d’Antoine Alleno, fils de Yannick Alleno, a comparu le 31...Source : www.leclubdesjuristes.com
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