Barreau de Lyon et de l'Ain

Héritiers, en présence d'un compte joint bancaire: "soyez actifs"!

Publié le : 09/04/2008 09 avril avr. 04 2008
Source : www.eurojuris.fr
Cette question est d'autant plus d'actualité que le cotitulaire survivant du compte joint peut n'avoir aucun lien de parenté ou d'alliance avec les héritiers du cotitulaire prédécédé (sur ce, v. Rép. Min., n° 05933, JO SEQ, du 28 juillet 1994).Les risques du compte-joint bancaire en cas de successionL'intérêt pour un couple de procéder à l'ouver... Lire la suite

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