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Etat d'urgence et accès administratif aux données de connexion
Publié le :
29/08/2017
29
août
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08
2017
Source : www.eurojuris.frLe Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 851 2 du code de la sécurité intérieure qui permettent de recueillir les données de connexion de la seconde catégorie de personnes qu'elles visent, celles qui appartiennent à l'entourage de la personne concernée par une autorisation. Le Conseil cons... Lire la suite
Historique
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Nouvel étiquetage des produits ménagers
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Organisation de manifestations sportives : simplification des procédures
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Pour un Code de droit des affaires européen - Les Echos
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Publié le : 10/08/2017 10 août août 08 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLes dysfonctionnements affectant un élément d'équipement installé dans une co...Source : www.service-public.fr