Barreau de Lyon et de l'Ain

Epoux séparés de biens avec société d'acquêts

Publié le : 28/02/2008 28 février févr. 02 2008
Source : www.eurojuris.fr
Imposition distincte d'époux séparés de biens ne vivant plus sous le même toit, malgré l'existence d'une société d'acquêts contractuelle.Imposition distincteLe Conseil d'Etat dit et juge que les époux mariés sous le régime de la séparation de biens prévu par les articles 1536 à 1539 du Code civil avec une société d'acquêts créée contractuellemen... Lire la suite

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