Barreau de Lyon et de l'Ain

Entrée en vigueur de la loi sur le droit au logement opposable

Publié le : 02/01/2008 02 janvier janv. 01 2008
Source : www.eurojuris.fr
La loi sur le Droit au logement opposable (Dalo), censée permettre aux personnes les plus mal logées de faire valoir leurs droits, est entrée en vigueur le 1er janvier 2008.Cette loi a été voté le 5 mars 2007 après le campement organisé sur les quais du canal Saint-Martin, à Paris, par les Enfants de Don Quichotte.On distingue six catégories de... Lire la suite

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