Barreau de Lyon et de l'Ain

Déclaration préalable de travaux et droit de retrait

Auteur : DELRAN Camille
Publié le : 16/10/2008 16 octobre oct. 10 2008
Source : www.eurojuris.fr
Les contraintes et obligations en matière de permis de construire et d’autorisation de travaux ont bougé significativement.Le droit au retrait retiré aux mairiesLa « déclaration de travaux » devenue « déclaration préalable » y gagne en termes de sécurité juridique. S’il était convenu qu’au bout d’un mois, la non-réponse de la mairie valait accor... Lire la suite

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