Barreau de Lyon et de l'Ain
Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif

Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
Source : www.efl.fr
La faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel est restreinte et les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation sont alourdies... Lire la suite

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