Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée

Historique

• Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
  Publié le : 18/02/2022 18 février févr. 02 2022
  Droit de la consommation
  Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le con...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Soldes : ne vous faites pas avoir !
  Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022
  Droit de la consommation
  Cette année, les soldes d’hiver ont lieu du 12 janvier au 8 février 2022. Dur...
  Source : www.isere.gouv.fr
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• Wish reste exclu des recherches Google en France, l’appel est refusé
  Publié le : 14/01/2022 14 janvier janv. 01 2022
  Droit de la consommation
  Le tribunal administratif de Paris a rejeté l'appel de Wish. Le site marchand...
  Source : www.phonandroid.com
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• Achat ou vente à un particulier sur internet : quels sont vos droits ?
  Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
  Droit de la consommation
  Attention : les ventes entre particuliers ne sont pas régies par les mêmes rè...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
  Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
  Droit de la consommation
  Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
  Source : www.challenges.fr
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• La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
  Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021
  Droit de la consommation
  À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les comme...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Achat d'objet défectueux: un recours est-il possible?
  Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
  Droit de la consommation
  Les défauts de fabrication peuvent parfois ruiner la surprise d'un bon achat,...
  Source : www.challenges.fr
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• Maîtriser toutes les facettes du délai de rétractation
  Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
  Droit de la consommation
  Découvrez précisément dans quels contextes s’appliquent le délai de rétractat...
  Source : www.challenges.fr
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• Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
  Publié le : 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021
  Droit de la consommation
  L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour le...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
  Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  Droit de la consommation
  La chaîne de restauration rapide aurait fait appel à de jeunes influenceurs p...
  Source : www.lemonde.fr
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• Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
  Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
  Droit de la consommation
  Vous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilis...
  Source : www.service-public.fr
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• Assurance de téléphone mobile : le médiateur fustige des “escroqueries”
  Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
  Droit de la consommation
  A l’occasion de la publication de son rapport annuel ce 30 août 2021, le médi...
  Source : www.capital.fr
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• Airbnb écope d'une amende de 300.000 euros pour défaut d'informations
  Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021
  Droit de la consommation
  Des contrôles menés par la Répression des fraudes ont conclu que la société a...
  Source : www.latribune.fr
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• L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
  Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
  Droit de la consommation
  L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteu...
  Source : www.efl.fr
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• Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée
  Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
  Droit de la consommation
  La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de consti...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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