Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
Publié le :
07/06/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes susceptibles d’entraver la libre concurrence, telles que le partage de marchés, la fixation de quotas de production ou les accords sur les prix visant à maintenir artificiellement des prix élevés. L’objectif du TFUE est de sanctionner ces comportements, qui faussent le marché au détriment des consommateurs et des autres professionnels... Lire la suite
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Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceL’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un r...Source : www.legifiscal.fr
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Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceAux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...Source : www.lemag-juridique.com
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Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
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Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie
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Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
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L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
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