Barreau de Lyon et de l'Ain
La privation des indemnités de congés payés en cas de faute lourde est inconstitutionnelle

La privation des indemnités de congés payés en cas de faute lourde est inconstitutionnelle

Auteur : HORNY Caroline
Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision rendue le 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel a relevé qu’il existait une différence de traitement entre les salariés dont l’employeur est tenu d’adhérer à une caisse de congés en application de l’article L. 3141-30 du code du travail et les autres salariés.Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 2 décembre 2015 par l... Lire la suite

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