Barreau de Lyon et de l'Ain

Quand la cour de cassation valide les conséquences d’une répartition illégale des charges de copropriété

Auteur : MASSON Marien
Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016
Source : www.eurojuris.fr
Un syndicat avait assigné un copropriétaire en paiement d’un arriéré de charges de copropriété qui portait sur une quote-part de dépenses afférentes à des travaux de remplacement du garde-corps des balcons, décidés par l’assemblée générale.Au cours de ladite assemblée, il avait également été convenu d’autoriser le syndic à procéder aux appels de... Lire la suite

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